Dès qu'il y a un changement Cette semaine nous abordons la question à savoir si vous devez réviser votre testament et le refaire complètement ou apporter des modifications seulement. Voici quelques questions usuelles et considérations à tenir compte pour vous aider à prendre une décision à ce sujet.

Q. 1 Notaire quand est-il préférable de réviser mon testament ?

L’arrivée de certains évènements (voir le site Web de la Chambre des notaires du Québec) ou des modifications importantes à votre situation financière ou familiale devraient vous inciter à revoir les clauses de votre testament . Citons à ce titre 

• un ou des changements dans la loi ainsi que des modifications fiscales
• la survenance d'un décès ou d’une inaptitude à un de vos héritiers ou à votre liquidateur
• un mariage en premières ou en secondes noces ou une union civile
• vous êtes partie à une nouvelle union de fait
• la naissance d'un enfant
• un divorce ou une séparation
• Le démarrage de votre entreprise
• L’arrivée ou le départ d’un associé dans votre entreprise
• La perte de confiance à l’égard de l’un de vos héritiers quant à sa capacité de gérer efficacement son héritage

Q.2 J’ai déjà fait un testament. Dois-je en faire un nouveau ou simplement apporter des modifications ?

Cela dépend de plusieurs facteurs notamment s’il s’agit de changements importants à votre testament. Est considéré comme important en général, le fait de modifier un ou des héritiers ou leurs parts et dans ce cas, il sera sûrement préférable de refaire un nouveau testament. Vous pouvez toujours faire un codicille (modification à votre testament) mais attention, dans ce cas, vos héritiers, anciens et nouveaux, vont être en mesure de constater les modifications apportées à votre testament original.

Le fait de maintenir deux testaments en vigueur risque de compliquer le règlement de votre succession puisque les gens impliqués par vos modifications seront sans doute frustrés de se voir priver de leurs parts, engendrant ainsi des querelles familiales souvent interminables et même des procédures judiciaires. Avouons que la petite économie de frais juridiques risque de s’envoler rapidement.

Par ailleurs, voici quelques considérations que vous devriez tenir compte lors de la révision de votre testament

RENDRE INSAISISSABILITÉ DE VOTRE HÉRITAGE
La majorité des testaments contiennent une clause d’insaisissabilité des biens. Or en 1994, lors de la réforme du Code civil du Québec, le législateur a fixé des nouvelles règles. L’article 2649 C.c.Q. établit les conditions de validité d'une stipulation d'insaisissabilité :

1. qu’elle soit faite dans un acte à titre gratuit et
2. qu’elle soit temporaire et
3. qu’elle soit justifiée par un intérêt sérieux et légitime et
4. 4. qu’elle soit publiée au registre approprié

De plus les tribunaux ont appliqué ces critères à tous les testaments et actes de donation , mêmes ceux effectués avant l’entrée en vigueur de la loi en 1994. Suite à des difficultés financières, plusieurs personnes ont perdu des biens reçus en héritage par un syndic de faillite ou des créanciers puisque la clause d’insaisissabilité contenue dans leur testament ou acte de donation n’était plus valide.

De plus, dans plusieurs cas où la clause était légale, le liquidateur a oublié d’inscrire la clause au registre approprié et plusieurs successions ont ainsi été privées de bénéficier de l’insaisissabilité de leur héritage.

IMPORTANT: Vous devriez faire examiner votre testament pour vérifier si la clause d’insaisissabilité est conforme à la loi afin de rendre votre héritage insaisissable.

PRODUITS FINANCIERS
Si vous détenez une assurance-vie, un REER, un CELI ou un fonds de pension, vous avez intérêt à réviser votre testament. Ces produits financiers permettent souvent la désignation de bénéficiaires qui peuvent carrément modifier vos volontés quant au règlement de votre succession. Sachez également que des décisions judiciaires ont rendu illégales des désignations de bénéficiaires de REER effectuées auprès des institutions financières ou encore auprès de compagnies d’assurance-vie.

Particulièrement au niveau de l’assurance-vie il faudra s’assurer que des enfants mineurs ou inaptes ne soient pas désignés bénéficiaires car l’administration du produit de l’assurance-vie pourra être effectuée par le parent de l’enfant mineur (souvent l’ex-conjoint) sous surveillance d’un conseil de famille lequel devra rendre compte au Curateur public dans le cas où l’intérêt du bénéficiaire est plus de 25 000,00 $.
Vérifier si vos désignations de bénéficiaires dans vos produits financiers sont en conformité avec les clauses de votre testament

HÉRITAGE ENVOLÉ EN FUMÉE
Il y a rien de plus inquiétant pour une personne de savoir que l’un de ses héritiers peut ou pourra gaspiller son héritage (en raison de problèmes d’alcool, de drogue ou de jeux) ou encore ne saura pas en mesure de gérer les biens (suite à une incapacité physique ou mentale) que le défunt lui laissera au décès.Si vous avez des doutes à ce sujet concernant un de vos héritiers, vérifiez si votre testament contient une clause qui permet à votre liquidateur de constituer une fiducie qui aura pour mission de gérer les biens de la personne concernée ou encore de décider de l’opportunité de faire un legs ou un testament fiduciaire. Vous pourriez également faire inscrire dans votre testament un legs à des fins spécifiques et/ou étalonné sur plusieurs années.

Les raisons de vouloir modifier un testament, sont vraiment personnelles à chacun d’entre nous. Pour ma part, je conseille toujours à mes clients de réviser régulièrement leurs documents juridiques et financiers et de communiquer avec leur notaire. En adhérant au programme JURIDICOPLUS, ils seront en mesure de bénéficier d’un pouvoir d’achat, d’un service conseil de qualité et de nombreux avantages.

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