10 Décembre 2020

Il me fait plaisir d’annoncer la publication de nouveaux bulletins et chroniques sur le site https://juridicoplus.com Toujours soucieux de vous aider à mieux protéger votre patrimoine et vos proches, notre étude vous informera des nouvelles, des produits et services ou des programmes juridiques ou financiers susceptibles d’intéresser votre situation, le tout d’une façon simplifiée et proactive. À cet effet, je vous invite à me communiquer toute information, opinion ou commentaire, produit ou service qui aura pour effet d’enrichir le contenu des présentes ainsi que d’améliorer la qualité de nos services professionnels.

DEVANT LES TRIBUNAUX:Dans un jugement rendu le 21 février 2014, la Cour Supérieure a reconnu la validité d’une fiducie testamentaire en faveur d’une personne handicapée lui permettant de conserver ses prestations d’aide sociale. Cette décision renverse la tendance jurisprudentielle des tribunaux administratifs laquelle établissait que tout fiduciaire devait obligatoirement utiliser les biens et l’argent de la fiducie de sorte que le bénéficiaire ne pouvait avoir droit à ses prestations d’aide sociale où devait rembourser les prestations reçues.

AIDE JURIDICOPLUS(testament—mandat - assurance-vie, conjoints de faits, associés en affaires, fiducie,etc)
Dans la région de la Haute-Gatineau, vous êtes peut-être admissible au programme JURIDICOPLUS vous permettant de faire examiner votre protection juridique et de bénéficier des conseils d’un notaire accrédité du réseau sans frais pour une durée de 30 minutes si vous rencontrez les critères d’admissibilité. Le programme peut aussi être utilisé pour faire analyser vos documents actuels (testament, mandat, bénéficiaire désigné en assurance-vie, fonds de pension, etc) afin de vérifier si ils sont à jour. Le programme a débuté le 1 mars 2017 et devrait se terminer le 31 mai 2021 à moins de reconduction.

LE NOTAIRE VOUS INFORME vous tiendra au courant des développements en la matière. Pour connaître votre admissibilité, vous pouvez communiquez par courriel en cliquant sur l'ongle CONTACT du site https://juridicoplus.com/index.php/nous-contactez

FORMATIONS: L’étude du notaire ST-AMOUR offre des formations spéciales vulgarisées pour aider les gens à mieux protéger leur patrimoine. Vous pouvez vous inscrire seul ou en groupe avec un maximum de 4 personnes par formation avec possibilité d’adaptation à votre situation personnelle. Le coût est supporté par le nombre de personnes inscrites à la formation. Aux personnes intéressées, tout ce que vous avez à faire, est de manifester votre intérêt et dès qu’il y a un nombre raisonnable de personnes, nous communiquons avec vous pour vous indiquer les dates et lieux selon vos préférences. Voici quelques exemples:

Thèmes (formations ou consultations)
 La Protection au décès – importance du testament
 Produits financiers (L assurance-vie, les REER et fonds de pension) et le testament
– Conflits en perspectives
 La Protection advenant une incapacité à gérer ses biens – importance du mandat de protection
 Difficultés financières
 Transférer, donner ou recevoir un bien à un proche parent – attention à l’impôt et aux conséquences civiles
 Avant de signer une offre d’achat (acheteur ou vendeur) – examen pratique d’une offre d’achat
 Comment protéger ses biens de son vivant la fiducie de protection – examen d’un acte de fiducie
 Comment protéger ses héritiers et les personnes inaptes au décès- la fiducie testamentaire
 Vous êtes associé en affaires – convention d’association pour éviter les ennuis – examen d’une convention
 Vous détenez des biens ou un immeuble conjointement avec une autre personne
 Le rôle du liquidateur lors d’un règlement de succession (devoirs et obligations)
 La protection des conjoints de fait
 Évaluation générale de votre protection juridique personnelle et recommandations

De plus, toute formation ou consultation peut vous donner droit à des crédits juridiques lorsque vous rédigez un contrat. 

Note: Les présentes chroniques sont  une gracieuseté de Me Denis St-Amour et sa principale mission est de favoriser la diffusion de l’information juridique, fiscale et financière en matière de protection du patrimoine ainsi que de faire connaître les produits, services et expertise en la matière. Nous n’émettons aucune opinion juridique, fiscale ou financière et nous conseillons aux gens de toujours consulter un professionnel en la matière. Le fait de publier toute annonce, produit ou service d’un professionnel ou autre n’engage nullement la responsabilité de l’étude de Me St-Amour ni celle de la Chambre des notaires du Québec. Conformément à son Code de déontologie, Me Denis St-Amour ne partage en aucune circonstances les honoraires avec les professionnels accrédités ou autres personnes . De plus l’utilisation des logos des corporations professionnelles ou celui de la Chambre des notaires du Québec ne signifient en rien que la présente publication est cautionnée ou appuyée par ces corporations. Pour ne plus recevoir cette publication, cliquez sur le lien suivant: :https://juridicoplus.com et cliquez CONTACT pour mentionner votre désintéressement

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Me Denis St-Amour notaire Planification de protection du patrimoine