Le vendeur doit-il payer des frais de notaire? Et bien...oui
Beaucoup de vendeurs restent surpris de la facture du  notaire lors de la réalisation d'une transaction croyant que l'acheteur est responsable. Cependant, il existe beaucoup de tâches à effectuer pour le vendeur et dont l'acheteur n'a rien à voir. Je reproduis ici le texte de la Chambre des Notaires et publié sur son site web,

Source: site Web de la Chambre des notaires

(Début du texte) Les honoraires des notaires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères notamment le temps et l’effort consacré au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Lors d’une transaction immobilière, le notaire agit pour le vendeur et l’acquéreur, et ce, même si le choix du notaire est fait par l’acheteur. Par conséquent, le notaire effectuera du travail pour les deux parties.

Par exemple : si le vendeur a contracté un prêt hypothécaire pour l’achat de sa propriété et qu’il reste un solde à payer, le notaire doit s’assurer que le prêt a été payé en totalité afin de procéder à la vente de la propriété. Ainsi, il remboursera le prêteur du vendeur à même l’argent de la vente et obtiendra la radiation de la garantie du prêt hypothécaire du vendeur qu’il publiera au registre foncier. Le vendeur doit donc assumer les honoraires du notaire pour préparer cette radiation. Le notaire doit aussi s’assurer que toutes les taxes municipales et scolaires ont été payées par le vendeur en obtenant les relevés de taxes officiels de la municipalité. Il est aussi en droit de facturer des honoraires pour effectuer cette vérification.

Le vendeur doit également rembourser les sommes que le notaire a déboursées pour lui, notamment :

• les frais de publication de la quittance au registre foncier;
• les frais d’obtention des relevés de taxes officiels;
• les frais d’obtention de l’état des charges de la copropriété, s’il y a lieu;
• les frais d’émission des chèques destinés au paiement du courtier immobilier, du certificat de localisation, des arrérages de taxes;
• les frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis effectuée pour le vendeur;

Gardez en tête que la facture du notaire comprend ses honoraires, les déboursés et les taxes (TPS et TVQ).

Les honoraires sont-ils établis par la Chambre ?

Il n’y a pas de tarif obligatoire imposé aux notaires par la Chambre des notaires du Québec. Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Ces honoraires doivent être justes et raisonnables et le Code de déontologie des notaires impose certaines règles que le notaire doit respecter. En outre, le notaire doit informer à l’avance ses clients des honoraires approximatifs, de tout changement s’il y a lieu et leur fournir une facture détaillée.

Le service de conciliation

Si vous estimez le tarif excessif, vous pouvez vous adresser au service de conciliation des comptes d’honoraires de la Chambre des notaires. Ce service est gratuit pour les clients et ceux-ci disposent d’un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture, qu’elle soit payée ou pas, pour s’en prévaloir. Le notaire concerné est obligé de se soumettre à la conciliation. Il s’agit d’un processus informel, sans frais, par lequel le conciliateur tente d’amener le client et le notaire à s’entendre sur le montant des honoraires, dans le cadre d’une solution mutuellement satisfaisante.(fin du texte).

Commentaire du soussigné: il est important pour le vendeur et le notaire de discuter au préalable des frais pouvant être imputés au vendeur et de signer un contrat de service professionnel détaillant ces frais et des mécanismes d'ajustements de frais. Cela évitera bien des ennuis aux parties concernées.

Me Denis ST-AMOUR - pour informations ou commentaires cliquez sur l'onglet CONTACT