En matière de protection et de transmission du patrimoine, les conjoints de fait risquent d’être bien surpris advenant un décès, une séparation, une maladie ou un accident ou des difficultés financières d’un des conjoints s’ils refusent d’envisager les conséquences qui en découlent. Notre enquête, réalisée par JuridicoPlus a démontré à quel point leur degré de protection juridique des conjoints de fait, est bien fragile ( moins de 20%), par rapport à leurs croyances ou volontés quant à la gestion et à la protection de leur patrimoine. Le cadre juridique hybride ou Méli-mélo régissant le couple est décontenançant à bien des égards. Tantôt ils sont considérés comme des conjoints, tantôt ils ne le sont pas. Démêlons le mêlé !
Certaines lois sociales et fiscales vont les considérer comme conjoints si le couple rencontre les critères de qualification (durée de cohabitation et/ou si un enfant est issu de votre union, etc.). En retour, le couple sera en mesure de bénéficier des avantages, des rentes ou des indemnités prévues par ces lois. (Loi sur les accidents de travail, assurance-automobile, régime public de pension, etc.). Par ailleurs, certains employeurs ou des conventions syndicales octroient des avantages aux conjoints de fait; il est donc important de vérifier les conditions applicables à votre situation pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Évidemment, comme corollaire, ces lois tiendront compte des revenus de l’autre conjoint pour définir l’accessibilité aux programmes sociaux et le montant des prestations ou des avantages auxquels peut avoir droit un conjoint. Cependant, d'un point de vue civil, les conjoints de fait sont traités comme des CÉLIBATAIRES et non des personnes mariées, peu importe la durée de votre vie commune. MÊME CENT CINQUANTE ANS DE VIE COMMUNE NE FONT PAS DE VOUS UNE PERSONNE MARIÉE..EST-CE ASSEZ CLAIR?
En cas de décès : Vous n’êtes pas héritier de votre conjoint à moins de rédiger un testament. Si vous êtes copropriétaire des biens avec votre conjoint et que celui-ci décède, vous risquez de vous retrouver copropriétaire des biens avec les enfants ou les membres de la famille immédiate de votre conjoint. Dans le cas où les enfants copropriétaires sont mineurs, il y aura plusieurs formalités légales (assemblée de famille et nomination de tuteur) lesquelles seront homologuées par le tribunal. L’administration du tuteur sera soumise à la surveillance de la Curatelle publique et des garanties devront être fournies par le tuteur. En plus d'avoir à supporter des frais élevés, le conjoint survivant ne pourra plus administrer, hypothéquer ou vendre les biens à sa guise, ceux-ci étant désormais en partie sous le contrôle du Conseil de famille, du tuteur, du tribunal et de la Curatelle publique.
En cas d’inaptitude : Suite à une maladie ou à un accident, il devra y avoir nomination d'un tuteur ou d'un curateur suite à une assemblée des parents de la personne inapte. Encore une fois, le conjoint de la personne inapte, comme dans le cas susmentionné, devra procéder aux procédures légales sous la surveillance de la belle-famille et de la Curatelle publique et il ne sera plus en mesure d'administrer, de vendre ou d'hypothéquer les biens communs ou les biens de son conjoint inapte à sa guise. Par ailleurs, le tuteur ou le curateur nommé devra fournir les garanties prévues par le Code civil du Québec lorsque la valeur des biens à administrer de la personne inapte dépasse 25 000$. Il est conseillé fortement de rédiger un mandat d'inaptitude qui permettra à l'autre conjoint d'administrer les revenus et les biens de la personne inapte. La perte de revenus peut causer bien des soucis moraux et financiers à ses proches.
A suivre en cas de difficultés financières et de rupture
En cas de difficultés financières : Chacun des conjoints a intérêt à connaître la situation financière de l’autre. On oublie trop souvent qu’un conjoint en difficultés financières est garant de son patrimoine et que les créanciers peuvent saisir les biens ou sa quote-part des biens et les faire vendre en justice. Il est de notoriété publique que les conjoints se font mutuellement des libéralités ou des dons importants pendant la durée de vie commune (exemple: mise de fonds supérieure par un des conjoints au bénéfice de l’autre pour l’achat d’un bien immeuble ou meuble, cotisations au REER du conjoint, remboursement de la totalité ou d’une partie d’une dette, paiement des dépenses courantes, etc.). Le conjoint bénéficiaire pourra être tenu de rembourser la valeur des cadeaux ou des libéralités aux créanciers frustrés et dans bien des cas, être obligé de faire faillite lui aussi. Attention aux cadeaux et aux dons...Ils peuvent devenir un poison.
En cas de rupture : Même si les conjoints de fait refusent d’envisager les conséquences d’une rupture, les statistiques ne leur prêtent guère de chance de succès; au moins 75 % des unions ne tiendront pas le coup dans les 10 années qui suivent le début de l'union. C'est triste, mais c'est la réalité. En adoptant l'union de fait, les conjoints de fait renoncent à la protection que la loi accorde aux personnes mariées, notamment les droits et obligations découlant du partage des biens acquis pendant le mariage, soit le patrimoine familial et le régime matrimonial, la protection de la résidence familiale, la prestation compensatoire, l'obligation alimentaire, etc.
Par contre, les conjoints seront soumis à d’autres règles juridiques qui risquent de ne pas leur convenir lors d’une rupture. Se pose alors les problèmes de la propriété des biens accumulés pendant leur mariage, le partage des biens conjoints. Qu’est-ce qui est à qui? De plus, le conjoint qui a fait des contributions hors de l'ordinaire, a abandonné son emploi, a rendu des services non rémunérés ou a contribué à l'enrichissement de l'autre conjoint, voudra sûrement avoir une juste compensation en retour des sacrifices consentis. Au cours des dernières années, on a vu se multiplier les recours devant les tribunaux entre les conjoints qui désiraient obtenir un partage équitable de leurs biens accumulés pendant l'union, et la rédaction d'une convention entre conjoint, que ce soit au début, pendant ou lors de la rupture de leur union, aurait évité bien des problèmes.
Conclusion
De nombreux pièges juridiques guettent les conjoints de fait, et pour en amoindrir les conséquences, il est important qu'ils adoptent un plan de protection de patrimoine adapté à leur situation. Contrairement à ce qu'ils croient, ce plan n'a pas pour effet de réglementer le nombre de relations sexuelles ou de déterminer qui va payer la pinte de lait. Au contraire, ce plan leur fournira les outils nécessaires pour les aider à atteindre leurs objectifs communs tout en minimisant l'intervention de la belle-famille, des tribunaux et du Curateur public dans leurs affaires.
La réussite d’un couple dépend en grande partie de leur facilité à communiquer et à discuter ouvertement et franchement, autant des belles affaires que des moins bonnes comme l’arrivée d’un décès, d'une inaptitude suite à une maladie ou à un accident, d'une rupture ou encore des difficultés financières. Cependant, ce faisant, ils éviteront de nombreuses chicanes inutiles qui leur causeraient bien des soucis émotifs et financiers. Nous dépensons pendant notre vie des 500 $ à 2000$ de primes en assurances pour protéger nos propriétés, nos véhicules, nos meubles. Mais combien consacre-t-on à la protection juridique de nos valeurs, de notre patrimoine, de notre couple, de notre famille ?Une simple consultation avec votre notaire constitue un bon début dans l’élaboration de toute stratégie visant à protéger votre patrimoine familial selon vos volontés. Soyez préventif et consultez.
Évidemment je ne parle pas ici des unions dont les conjoints ont acquis leur indépendance financière et sociale. Ceci est une autre histoire
Les conjoints de fait
Voici quelques décisions rendues par les tribunaux basées sur l'enrichissement sans cause.
Décision 1:Madame D.. c. Monsieur C.. (Cour Supérieure)
Le poisson n’a pas mordu
Madame a fait vie commune avec Monsieur pendant 17 ans. Tous deux ont un emploi avant, pendant et après leur union. Madame décide d’emménager dans la propriété de Monsieur. Une entente intervient entre les parties à l’effet que Madame serait responsable du paiement de l’épicerie aux 2 semaines et Monsieur paierait le quotidien et les sorties au restaurant. Madame paierait une contribution de 312$ par mois pour le logement. Monsieur est responsable du paiement de l’hypothèque, des assurances , des taxes et des frais d’entretien de la propriété. Elle lui réclame une somme de 60 000$ pour enrichissement laquelle se détaille comme suit:
-17 700$ pour le mobilier qu’elle a apporté et 5 300$ pour la décoration effectuée dans la propriété;
- 7 000$ pour un véhicule usagé et 47 000$ pour deux véhicules neufs mis à la disposition de Monsieur;
52350$ pour contribution monétaire remise à Monsieur pour le logement et autres dépenses;
60000$ pour l’épicerie et vêtements payés à Monsieur.
Décision du tribunal: premièrement, le tribunal constate qu’il y a eu enrichissement de la part de Monsieur au montant de 47 000$ à la fin de l’union mais cette augmentation est due à la hausse du marché immobilier et non aux contributions de Madame. Par ailleurs, le tribunal note que Madame s’est appauvrie en effectuant des contributions pour le mobilier, la décoration et les véhicules.
Cependant Madame a conservé la propriété de ces biens et de plus, ce sont des biens qui perdent de la valeur avec le temps. Par ailleurs, la preuve a démontré que si Monsieur utilisait les véhicules pour son bénéfice, en contrepartie il payait les frais d’essence, les coûts d’entretien, les réparations et l’immatriculation reliés au coût des véhicules. En ce qui concerne les coûts d’épicerie (312$ par mois) et les coûts de logement (272$ par mois) défrayés par Madame tout au long de la vie commune, le tribunal refuse la réclamation de Madame au motif qu’il y avait entente entre les parties et que de toute façon si elle avait vécu seule, elle aurait eu à supporter ces coûts. En conséquence, le Tribunal refuse la réclamation de Madame. (Note: si Madame avait pu prouver que sa contribution au coût du logement devait servir à diminuer l’hypothèque, la décision du tribunal aurait pu être différente).
Commentaire: Au-delà des motifs juridiques invoqués dans cette décision, il est intéressant de constater que la situation financière des parties aurait probablement été la même s’il n’avait pas eu union de fait entre les parties. Cette querelle juridique coûteuse, aurait pu facilement être évitée tout simplement en consignant leur entente dans une convention devant notaire tout en renonçant à invoquer le recours de l’enrichissement injustifié.
Décision 2: Madame BP.. c. Monsieur JR (Cour Supérieure)
Monsieur a tenté d’en profiter
Madame réclame 50 000$ à Monsieur pour enrichissement injustifié. Madame a vécu en union pendant 4 ans. Elle a abandonné un emploi rémunérateur pour un emploi moins payant pendant la vie commune. La preuve démontre que Monsieur, étant souvent absent de la maison à cause de son travail, Madame a du s’occuper des tâches ménagères, a pris soin de la fille de Monsieur, a participé à la construction de la maison et a pris soin des chevaux de Monsieur. La preuve démontre également une importante contribution financière de la part de Madame aux charges communes (épicerie, logement etc.) lesquelles totalisaient environ 1700$ par mois. Selon l’entente intervenue entre les parties, Madame acquittait environ 61% de ses dépenses alors que Monsieur payait en moyenne 39%.
Le tribunal a accordé une indemnité de 10000$ à Madame même si sa situation financière était la même qu’au début de la relation. La preuve a démontré que Madame a contribué hors de l’ordinaire et déployé beaucoup plus d’efforts que Monsieur et que le fait de vivre à deux, a permis à Monsieur de s’enrichir.
Autres décisions
- Union de 8 ans, conjointe ayant abandonné sa carrière pour contribuer de façon importante à l’entreprise de son conjoint, augmentation des actifs de ce conjoint de plus de 1 million de dollars; octroi de 85 000$ à la conjointe.
- Union de 8 ans, travail non rémunéré de la conjointe dans l’entreprise de son conjoint, contribution fixée à 35% de la plus-value, soit 25000$
- Union de 6 ans, investissement de 15 000$ de la conjointe mais, en contrepartie amélioration de son style de vie et nouvel hébergement pour ses enfant; aucune compensation
- Union de 14 ans, mise de fonds de 30 000$ du conjoint dans l’achat de la résidence, participation au remboursement du prêt hypothécaire, assumation des charges et coût de rénovation de la résidence et des frais de subsistance en parts égales, plus-value totale de 147 000$; octroi de 28,5% soit une somme de 41 900$
- Union de 15 ans, conjointe gagnant 38% du revenu familial et ayant assumé 38% de frais d’habitation et 50% des charges communes; octroi de 10 000$
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