En matière de protection et de transmission du patrimoine, les conjoints de fait risquent d’être bien surpris advenant un décès, une séparation, une maladie ou un accident ou des difficultés financières d’un des conjoints s’ils refusent d’envisager les conséquences qui en découlent. Notre enquête, réalisée par JuridicoPlus a démontré à quel point leur degré de protection juridique des conjoints de fait, est bien fragile ( moins de 20%), par rapport à leurs croyances ou volontés quant à la gestion et à la protection de leur patrimoine. Le cadre juridique hybride ou Méli-mélo régissant le couple est décontenançant à bien des égards. Tantôt ils sont considérés comme des conjoints, tantôt ils ne le sont pas. Démêlons le mêlé !

Certaines lois sociales et fiscales vont les considérer comme conjoints si le couple rencontre les critères de qualification (durée de cohabitation et/ou si un enfant est issu de votre union, etc.). En retour, le couple sera en mesure de bénéficier des avantages, des rentes ou des indemnités prévues par ces lois. (Loi sur les accidents de travail, assurance-automobile, régime public de pension, etc.). Par ailleurs, certains employeurs ou des conventions syndicales octroient des avantages aux conjoints de fait; il est donc important de vérifier les conditions applicables à votre situation pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Évidemment, comme corollaire, ces lois tiendront compte des revenus de l’autre conjoint pour définir l’accessibilité aux programmes sociaux et le montant des prestations ou des avantages auxquels peut avoir droit un conjoint. Cependant, d'un point de vue civil, les conjoints de fait sont traités comme des CÉLIBATAIRES et non des personnes mariées, peu importe la durée de votre vie commune. MÊME CENT CINQUANTE ANS DE VIE COMMUNE NE FONT PAS DE VOUS UNE PERSONNE MARIÉE..EST-CE ASSEZ CLAIR?

En cas de décès : Vous n’êtes pas héritier de votre conjoint à moins de rédiger un testament. Si vous êtes copropriétaire des biens avec votre conjoint et que celui-ci décède, vous risquez de vous retrouver copropriétaire des biens avec les enfants ou les membres de la famille immédiate de votre conjoint. Dans le cas où les enfants copropriétaires sont mineurs, il y aura plusieurs formalités légales (assemblée de famille et nomination de tuteur) lesquelles seront homologuées par le tribunal. L’administration du tuteur sera soumise à la surveillance de la Curatelle publique et des garanties devront être fournies par le tuteur. En plus d'avoir à supporter des frais élevés, le conjoint survivant ne pourra plus administrer, hypothéquer ou vendre les biens à sa guise, ceux-ci étant désormais en partie sous le contrôle du Conseil de famille, du tuteur, du tribunal et de la Curatelle publique.

En cas d’inaptitude : Suite à une maladie ou à un accident, il devra y avoir nomination d'un tuteur ou d'un curateur suite à une assemblée des parents de la personne inapte. Encore une fois, le conjoint de la personne inapte, comme dans le cas susmentionné, devra procéder aux procédures légales sous la surveillance de la belle-famille et de la Curatelle publique et il ne sera plus en mesure d'administrer, de vendre ou d'hypothéquer les biens communs ou les biens de son conjoint inapte à sa guise. Par ailleurs, le tuteur ou le curateur nommé devra fournir les garanties prévues par le Code civil du Québec lorsque la valeur des biens à administrer de la personne inapte dépasse 25 000$. Il est conseillé fortement de rédiger un mandat d'inaptitude qui permettra à l'autre conjoint d'administrer les revenus et les biens de la personne inapte. La perte de revenus peut causer bien des soucis moraux et financiers à ses proches. 

A suivre en cas de difficultés financières et de rupture