Les conjoints de fait

Voici quelques décisions rendues par les tribunaux basées sur l'enrichissement sans cause.

Décision 1:Madame D.. c. Monsieur C.. (Cour Supérieure)
Le poisson n’a pas mordu

Madame a fait vie commune avec Monsieur pendant 17 ans. Tous deux ont un emploi avant, pendant et après leur union. Madame décide d’emménager dans la propriété de Monsieur. Une entente intervient entre les parties à l’effet que Madame serait responsable du paiement de l’épicerie aux 2 semaines et Monsieur paierait le quotidien et les sorties au restaurant. Madame paierait une contribution de 312$ par mois pour le logement. Monsieur est responsable du paiement de l’hypothèque, des assurances , des taxes et des frais d’entretien de la propriété. Elle lui réclame une somme de 60 000$ pour enrichissement laquelle se détaille comme suit:

-17 700$ pour le mobilier qu’elle a apporté et 5 300$ pour la décoration effectuée dans la propriété;
- 7 000$ pour un véhicule usagé et 47 000$ pour deux véhicules neufs mis à la disposition de Monsieur;
52350$ pour contribution monétaire remise à Monsieur pour le logement et autres dépenses;
60000$ pour l’épicerie et vêtements payés à Monsieur.

Décision du tribunal: premièrement, le tribunal constate qu’il y a eu enrichissement de la part de Monsieur au montant de 47 000$ à la fin de l’union mais cette augmentation est due à la hausse du marché immobilier et non aux contributions de Madame. Par ailleurs, le tribunal note que Madame s’est appauvrie en effectuant des contributions pour le mobilier, la décoration et les véhicules.

Cependant Madame a conservé la propriété de ces biens et de plus, ce sont des biens qui perdent de la valeur avec le temps. Par ailleurs, la preuve a démontré que si Monsieur utilisait les véhicules pour son bénéfice, en contrepartie il payait les frais d’essence, les coûts d’entretien, les réparations et l’immatriculation reliés au coût des véhicules. En ce qui concerne les coûts d’épicerie (312$ par mois) et les coûts de logement (272$ par mois) défrayés par Madame tout au long de la vie commune, le tribunal refuse la réclamation de Madame au motif qu’il y avait entente entre les parties et que de toute façon si elle avait vécu seule, elle aurait eu à supporter ces coûts. En conséquence, le Tribunal refuse la réclamation de Madame. (Note: si Madame avait pu prouver que sa contribution au coût du logement devait servir à diminuer l’hypothèque, la décision du tribunal aurait pu être différente).

Commentaire: Au-delà des motifs juridiques invoqués dans cette décision, il est intéressant de constater que la situation financière des parties aurait probablement été la même s’il n’avait pas eu union de fait entre les parties. Cette querelle juridique coûteuse, aurait pu facilement être évitée tout simplement en consignant leur entente dans une convention devant notaire tout en renonçant à invoquer le recours de l’enrichissement injustifié.

Décision 2: Madame BP.. c. Monsieur JR (Cour Supérieure)

Monsieur a tenté d’en profiter

Madame réclame 50 000$ à Monsieur pour enrichissement injustifié. Madame a vécu en union pendant 4 ans. Elle a abandonné un emploi rémunérateur pour un emploi moins payant pendant la vie commune. La preuve démontre que Monsieur, étant souvent absent de la maison à cause de son travail, Madame a du s’occuper des tâches ménagères, a pris soin de la fille de Monsieur, a participé à la construction de la maison et a pris soin des chevaux de Monsieur. La preuve démontre également une importante contribution financière de la part de Madame aux charges communes (épicerie, logement etc.) lesquelles totalisaient environ 1700$ par mois. Selon l’entente intervenue entre les parties, Madame acquittait environ 61% de ses dépenses alors que Monsieur payait en moyenne 39%.

Le tribunal a accordé une indemnité de 10000$ à Madame même si sa situation financière était la même qu’au début de la relation. La preuve a démontré que Madame a contribué hors de l’ordinaire et déployé beaucoup plus d’efforts que Monsieur et que le fait de vivre à deux, a permis à Monsieur de s’enrichir.

Autres décisions

- Union de 8 ans, conjointe ayant abandonné sa carrière pour contribuer de façon importante à l’entreprise de son conjoint, augmentation des actifs de ce conjoint de plus de 1 million de dollars; octroi de 85 000$ à la conjointe.

- Union de 8 ans, travail non rémunéré de la conjointe dans l’entreprise de son conjoint, contribution fixée à 35% de la plus-value, soit 25000$

- Union de 6 ans, investissement de 15 000$ de la conjointe mais, en contrepartie amélioration de son style de vie et nouvel hébergement pour ses enfant; aucune compensation

- Union de 14 ans, mise de fonds de 30 000$ du conjoint dans l’achat de la résidence, participation au remboursement du prêt hypothécaire, assumation des charges et coût de rénovation de la résidence et des frais de subsistance en parts égales, plus-value totale de 147 000$; octroi de 28,5% soit une somme de 41 900$

- Union de 15 ans, conjointe gagnant 38% du revenu familial et ayant assumé 38% de frais d’habitation et 50% des charges communes; octroi de 10 000$
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