Le Notaire Vous Informe

En tant que citoyens, si nous sommes titulaires de droits, nous avons également des responsabilités ou des obligations que nous devons respecter, aspect trop souvent oublié. Ces obligations peuvent découler notamment des contrats que nous avons signés ( achat ou vente d’un bien, emprunt , bail etc.), de nos obligations imposées par la loi comme payer ses impôts ou encore, découlant de notre état civil  et matrimonial (marié ou non, administrateur de société , etc.). Nous sommes également responsables des dommages causés à autrui à la suite  de notre négligence ou à une faute lourde , mais également de ceux dont nous avons la garde, comme nos enfants et nos employés.

Personne n’est à l’abri d’une réclamation future qui pourra mettre en péril l’existence même de son patrimoine accumulé au prix de nombreux efforts. Un avis de cotisation surprise des autorités fiscales, une séparation non prévue de son conjoint ou de son associé en affaires, une poursuite d’un client, l’utilisation démesurée de l’endettement, un rappel de prêt de l’institution financière, une poursuite imprévue de quelqu’un qui s’est blessé  suite à notre négligence ou celle de nos enfants ou de nos employés, un mauvais conseil émis par un professionnel, une mauvaise gestion de nos affaires ou de celles d’autrui, sont le lot courant de nos clients. Pour garantir nos obligations , qu’elles  soient contractuelles, statutaires ou civiles, la loi prévoit que « nos biens sont affectés à l’exécution de nos obligations et constituent le gage de nos créanciers ».

Et à ceux qui croient que cela n’arrive qu’aux autres, détrompez-vous, les bureaux de professionnels se nourrissent de vos tracas et de votre manque de planification.Alors, existe-t-il  un moyen légal de se protéger et de se prémunir contre toute réclamation éventuelle d’une personne qui pourrait saisir le patrimoine que l’on a accumulé ou que l’on désire  bâtir ?

La division du patrimoine
Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec  en 1994, le législateur s’est mis au diapason  des courants juridiques de l’Amérique du Nord en introduisant le concept de la division du patrimoine. L’article 2645 du Code civil du Québec édicte « Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, à l’exception de ceux qui sont insaisissables et de ceux qui font l’objet d’une division du patrimoine permise par la loi ».
Et une des divisions de patrimoine permise par la loi consiste à utiliser la fiducie comme outil de protection des biens laquelle constitue un patrimoine juridique distinct du vôtre 

.
                                                                                Protégez votre propriété...la fiducie

La fiducie de protection des biens ou de capital a pour objet de protéger votre capital (ou des biens qui vous tiennent à cœur) , de le préserver, de l’accumuler et de limiter les responsabilités futures et imprévisibles.La technique est simple. Il s’agit de constituer « une autre personne » qui détiendra les biens présents ou futurs, qui représentent une importance capitale pour vous, pour les affecter à une fin particulière (par exemple; la sécurité financière à votre retraite ou celles de ceux que vous estimez) pour votre propre bénéfice. Le ou les biens, ainsi que les revenus, et les biens acquis en remploi , que l’on désire protéger seront insaisissables aux termes de l’acte de fiducie, comme dans un testament ou un acte de donation . Votre participation en tant que bénéficiaire sera inaliénable. Ce patrimoine sera administré par un ou des fiduciaires de votre choix (dont un devra être impartial , c’est-à-dire ni être constituant ni bénéficiaire).

Le ou les fiduciaires auront entière discrétion pour distribuer les revenus et le capital accumulés pour la fin particulière choisie par vous, aux époques et modalités que vous avez prédéterminées. Advenant que la totalité des biens n’ait pas été distribuée  de votre vivant, ils seront dévolu  à votre succession.

Un marché en pleine expansion
Il existe  actuellement près de 40 000 fiducies au Québec. Comme on le constate, ce véhicule juridique est de plus en plus populaire. Malgré la mauvaise presse qu’on lui a réservé e  et , contrairement à ce que l’on croit, le véhicule fiduciaire n’est pas réservé aux personnes riches seulement (voir page suivante). Plusieurs personnes l’utilisent pour protéger leur compte bancaire, leur résidence principale et /ou secondaire, des terrains, des immeubles à revenus, des actions ou des placements de toute nature, y compris leur entreprise.

Il est extrêmement important de faire évaluer sa situation financière et juridique. Les indices de problèmes prévisibles et de réclamations futures sont nombreux même si on ne les voit toujours pas. Il ne faut pas attendre d’avoir des réclamations ou des poursuites puisqu’il sera trop tard, les créanciers pouvant faire annuler toute transaction faite en préjudice de leurs droits. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour savoir si ce véhicule de protection peut vous convenir.

LA FIDUCIE POUR TOUS
Toute personne peut envisager d’utiliser la fiducie de protection de capital ou des biens. L’important, c’est qu’elle ne soit pas utilisée en fraude des droits des créanciers. Par personne, nous signifions toute entité juridique comme les particuliers, les entreprises (incorporées ou non), les associations à but lucratif et à but  non lucratif, les coopératives etc. Sans être exhaustifs, nous illustrons quelques exemples de situations o ù il y a lieu d’envisager la création du véhicule juridique qu’est la fiducie.

1) Toute personne, en vue d’assurer sa sécurité financière, qui désire protéger un ou des biens, présents ou futurs, qui représentent une importance capitale pour lui-même ou sa famille (compte bancaire, résidence principale, résidence secondaire, immeuble à revenus, placements, participation dans une entreprise familiale ou non , etc.) ;

2) Toute personne qui désire se protéger contre la responsabilité civile (articles 1457 et suivants du Code civil du Québec) découlant des actes ou gestes posés par lui-même, ses enfants, des personnes ou des choses dont il a la garde ou la responsabilité (enfants, employés , etc.). Le montant de couverture de nos assurances est souvent insuffisant pour se protéger de ce type de poursuite.

3) Tout professionnel ou travailleur autonome passible d’une  poursuite et dont la couverture d’assurance responsabilité pourrait être insuffisante;

4) Toute personne exploitant une entreprise ou une profession qui ne veut pas confondre ses biens personnels avec ceux de l’entreprise;

5) Toute personne qui désire avantager une personne qui est juridiquement incapable d’administrer ses biens tel un mineur, une personne inapte ou handicapée, ou encore, qui a une tendance à dilapider ses biens (personne ayant des problèmes de jeu, d’alcool ou de drogue);

6) Toute personne désirant diminuer ses impôts payables en transférant de son vivant, les biens générateurs de revenus ou qui ont une possibilité de plus-value importante, à ceux que nous estimons;

7) Toute personne qui détient des biens (immeuble, compte bancaire, entreprise , etc.) conjointement avec une ou plusieurs personnes et qui désire se protéger contre les déboires financiers de son associé ou de son inaptitude;

8) Un créancier qui désire protéger sa créance contre toute saisie éventuelle des biens de son débiteur .

Comme on le constate, la fiducie peut être utilisée comme véhicule de détention d’actifs dans plusieurs situations.
Vérifiez avec votre notaire s’il y a lieu d’envisager l’utilisation de ce véhicule juridique pour votre situation personnelle.

AVANT DE TRANSFÉRER DES BIENS EN FIDUCIE
Il faut être conscient que votre patrimoine est le gage commun de vos créanciers et que  ces derniers peuvent attaquer ou faire annuler toute transaction qui aurait pour effet de leur causer préjudice. Créancier ne signifie pas seulement, une personne envers qui vous avez une dette , il englobe également toute personne ayant une réclamation potentielle en raison de vos obligations contractuelles, légales ou délictuelles.

Il est certain que tout contrat ou toute transaction ayant pour effet de diminuer votre patrimoine ou de faire sortir un bien ou une somme d’argent est, en réalité, un acte préjudiciable pour le créancier. Cependant, il faut préciser que tout transfert n’est pas forcément réalisé en fraude des droits des créanciers. La fraude doit être prouvée ou présumée. Par exemple, si vous effectuez  une donation ou une vente comportant un élément de libéralité (inférieur à sa juste valeur marchande), il sera plus facile pour les créanciers d’établir le préjudice.

Néammoins  nous croyons que lorsque le transfert du ou des biens a lieu et que le constituant ne se rend pas insolvable et qu’il est en mesure de rencontrer ses obligations, il sera très difficile de démontrer le préjudice subi ou l’intention frauduleuse, puisque le débiteur est solvable et rencontre ses obligations financières.

Chaque cas est unique et il est judicieux et impératif de faire analyser votre situation personnelle avant de conclure une transaction , sinon cela pourrait avoir des conséquences désastreuses pour vous et vos proches. Vous désirez vous protéger contre toute réclamation découlant de vos obligations et de vos engagements futurs, qu’ils soient financiers, fiscaux, matrimoniaux ou découlant de vos responsabilités civiles ou des personnes dont vous avez la responsabilité comme vos enfants ou vos employés

La première étape consiste à identifier les biens qui ont une réelle importance pour vous et que vous désirez protéger.
La deuxième étape consiste à rédiger votre bilan financier et patrimonial , c’est-à-dire une liste de vos actifs et passifs ainsi qu’une analyse de vos responsabilités contractuelles, statutaires et délictuelles.

À partir de ces informations, il est important de mesurer l’impact du transfert du ou des biens envisagés. Également, il y aura lieu de vérifier l’historique de vos engagements et obligations que vous avez contractés par le passé. Cette mesure est essentielle pour vérifier si vos créanciers actuels et potentiels ne subiront pas un préjudice suite audit transfert,  et surtout pour vérifier que cette transaction ne vous rendra pas insolvable. Ne perdez pas de vue que les créanciers antérieurs à la constitution de la fiducie de protection peuvent faire annuler tout transfert leur causant préjudice et effectuer en fraude de leurs droits.

Rencontrez votre notaire ou utilisez notre service de consultation sans frais pour faire évaluer votre situation et discutez des modalités de constitution et d’administration ainsi que de la portée du véhicule juridique de la fiducie de protection des biens ou du capital. 

Par ailleurs, même si vous êtes fiduciaire (administrateur des biens de votre fiducie), il sera extrêmement important de nommer un fiduciaire impartial en qui vous avez confiance. Cette exigence de la loi est nécessaire pour démontrer que votre fiducie constitue un patrimoine distinct du vôtre et qu’il ne constitue pas une simple « magouille » pour éviter de payer vos créanciers qui pourraient avoir des réclamations potentielles dans votre patrimoine.

La fiducie de protection du capital est un merveilleux véhicule juridique, lorsqu’elle est  employée dans les limites permises par la loi. Elle permet  de protéger vos biens, d’accumuler du capital, de recevoir les revenus et le capital selon vos besoins et d’assurer la transmission de vos biens selon vos volontés.

À vrai dire, il ne serait pas prétentieux d’affirmer que tous chacun d’entre nous devrait avoir sa propre fiducie de protection, ne serait-ce que pour s’assurer d’une protection à sa retraite ou encore de la sécurité des proches que nous estimons. Pour informations, cliquez sur la carte,