AVANT DE TRANSFÉRER DES BIENS EN FIDUCIE
Il faut être conscient que votre patrimoine est le gage commun de vos créanciers et que  ces derniers peuvent attaquer ou faire annuler toute transaction qui aurait pour effet de leur causer préjudice. Créancier ne signifie pas seulement, une personne envers qui vous avez une dette , il englobe également toute personne ayant une réclamation potentielle en raison de vos obligations contractuelles, légales ou délictuelles.

Il est certain que tout contrat ou toute transaction ayant pour effet de diminuer votre patrimoine ou de faire sortir un bien ou une somme d’argent est, en réalité, un acte préjudiciable pour le créancier. Cependant, il faut préciser que tout transfert n’est pas forcément réalisé en fraude des droits des créanciers. La fraude doit être prouvée ou présumée. Par exemple, si vous effectuez  une donation ou une vente comportant un élément de libéralité (inférieur à sa juste valeur marchande), il sera plus facile pour les créanciers d’établir le préjudice.

Néammoins  nous croyons que lorsque le transfert du ou des biens a lieu et que le constituant ne se rend pas insolvable et qu’il est en mesure de rencontrer ses obligations, il sera très difficile de démontrer le préjudice subi ou l’intention frauduleuse, puisque le débiteur est solvable et rencontre ses obligations financières.

Chaque cas est unique et il est judicieux et impératif de faire analyser votre situation personnelle avant de conclure une transaction , sinon cela pourrait avoir des conséquences désastreuses pour vous et vos proches. Vous désirez vous protéger contre toute réclamation découlant de vos obligations et de vos engagements futurs, qu’ils soient financiers, fiscaux, matrimoniaux ou découlant de vos responsabilités civiles ou des personnes dont vous avez la responsabilité comme vos enfants ou vos employés

La première étape consiste à identifier les biens qui ont une réelle importance pour vous et que vous désirez protéger.
La deuxième étape consiste à rédiger votre bilan financier et patrimonial , c’est-à-dire une liste de vos actifs et passifs ainsi qu’une analyse de vos responsabilités contractuelles, statutaires et délictuelles.

À partir de ces informations, il est important de mesurer l’impact du transfert du ou des biens envisagés. Également, il y aura lieu de vérifier l’historique de vos engagements et obligations que vous avez contractés par le passé. Cette mesure est essentielle pour vérifier si vos créanciers actuels et potentiels ne subiront pas un préjudice suite audit transfert,  et surtout pour vérifier que cette transaction ne vous rendra pas insolvable. Ne perdez pas de vue que les créanciers antérieurs à la constitution de la fiducie de protection peuvent faire annuler tout transfert leur causant préjudice et effectuer en fraude de leurs droits.

Rencontrez votre notaire ou utilisez notre service de consultation sans frais pour faire évaluer votre situation et discutez des modalités de constitution et d’administration ainsi que de la portée du véhicule juridique de la fiducie de protection des biens ou du capital. 

Par ailleurs, même si vous êtes fiduciaire (administrateur des biens de votre fiducie), il sera extrêmement important de nommer un fiduciaire impartial en qui vous avez confiance. Cette exigence de la loi est nécessaire pour démontrer que votre fiducie constitue un patrimoine distinct du vôtre et qu’il ne constitue pas une simple « magouille » pour éviter de payer vos créanciers qui pourraient avoir des réclamations potentielles dans votre patrimoine.

La fiducie de protection du capital est un merveilleux véhicule juridique, lorsqu’elle est  employée dans les limites permises par la loi. Elle permet  de protéger vos biens, d’accumuler du capital, de recevoir les revenus et le capital selon vos besoins et d’assurer la transmission de vos biens selon vos volontés.

À vrai dire, il ne serait pas prétentieux d’affirmer que tous chacun d’entre nous devrait avoir sa propre fiducie de protection, ne serait-ce que pour s’assurer d’une protection à sa retraite ou encore de la sécurité des proches que nous estimons. Pour informations, cliquez sur la carte,