En tant que citoyens, si nous sommes titulaires de droits, nous avons également des responsabilités ou des obligations que nous devons respecter, aspect trop souvent oublié. Ces obligations peuvent découler notamment des contrats que nous avons signés ( achat ou vente d’un bien, emprunt , bail etc.), de nos obligations imposées par la loi comme payer ses impôts ou encore, découlant de notre état civil  et matrimonial (marié ou non, administrateur de société , etc.). Nous sommes également responsables des dommages causés à autrui à la suite  de notre négligence ou à une faute lourde , mais également de ceux dont nous avons la garde, comme nos enfants et nos employés.

Personne n’est à l’abri d’une réclamation future qui pourra mettre en péril l’existence même de son patrimoine accumulé au prix de nombreux efforts. Un avis de cotisation surprise des autorités fiscales, une séparation non prévue de son conjoint ou de son associé en affaires, une poursuite d’un client, l’utilisation démesurée de l’endettement, un rappel de prêt de l’institution financière, une poursuite imprévue de quelqu’un qui s’est blessé  suite à notre négligence ou celle de nos enfants ou de nos employés, un mauvais conseil émis par un professionnel, une mauvaise gestion de nos affaires ou de celles d’autrui, sont le lot courant de nos clients. Pour garantir nos obligations , qu’elles  soient contractuelles, statutaires ou civiles, la loi prévoit que « nos biens sont affectés à l’exécution de nos obligations et constituent le gage de nos créanciers ».

Et à ceux qui croient que cela n’arrive qu’aux autres, détrompez-vous, les bureaux de professionnels se nourrissent de vos tracas et de votre manque de planification.Alors, existe-t-il  un moyen légal de se protéger et de se prémunir contre toute réclamation éventuelle d’une personne qui pourrait saisir le patrimoine que l’on a accumulé ou que l’on désire  bâtir ?

La division du patrimoine
Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec  en 1994, le législateur s’est mis au diapason  des courants juridiques de l’Amérique du Nord en introduisant le concept de la division du patrimoine. L’article 2645 du Code civil du Québec édicte « Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, à l’exception de ceux qui sont insaisissables et de ceux qui font l’objet d’une division du patrimoine permise par la loi ».
Et une des divisions de patrimoine permise par la loi consiste à utiliser la fiducie comme outil de protection des biens laquelle constitue un patrimoine juridique distinct du vôtre 

.
                                                                                Protégez votre propriété...la fiducie

La fiducie de protection des biens ou de capital a pour objet de protéger votre capital (ou des biens qui vous tiennent à cœur) , de le préserver, de l’accumuler et de limiter les responsabilités futures et imprévisibles.La technique est simple. Il s’agit de constituer « une autre personne » qui détiendra les biens présents ou futurs, qui représentent une importance capitale pour vous, pour les affecter à une fin particulière (par exemple; la sécurité financière à votre retraite ou celles de ceux que vous estimez) pour votre propre bénéfice. Le ou les biens, ainsi que les revenus, et les biens acquis en remploi , que l’on désire protéger seront insaisissables aux termes de l’acte de fiducie, comme dans un testament ou un acte de donation . Votre participation en tant que bénéficiaire sera inaliénable. Ce patrimoine sera administré par un ou des fiduciaires de votre choix (dont un devra être impartial , c’est-à-dire ni être constituant ni bénéficiaire).

Le ou les fiduciaires auront entière discrétion pour distribuer les revenus et le capital accumulés pour la fin particulière choisie par vous, aux époques et modalités que vous avez prédéterminées. Advenant que la totalité des biens n’ait pas été distribuée  de votre vivant, ils seront dévolu  à votre succession.